CABINET D'AVOCATS G O M E Z - V A R O N A
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La construction sur le terrain du concubin

L'indemnisation du concubin n'est pas subordonnée au caractère exclusif de la participation à la construction.

 

La loi prévoit un régime général d’indemnisation des constructions réalisées par un tiers sur le sol d’autrui (C. civ., art. 555), applicable par défaut, dès lors qu’aucune convention n’est intervenue entre le constructeur et le propriétaire du terrain pour encadrer l’opération. Or, il est admis que la relation de concubinage susceptible d’unir les intéressés ne fait pas, en elle-même, obstacle à l’application du dispositif. En pratique, elle en constitue même une illustration assez fréquente.

Par une formule désormais classique, la Cour de cassation rappelle ainsi que, en l’absence de convention particulière réglant le sort de la construction, le régime légal d’indemnisation précité a vocation à régir les rapports entre concubins, et que l’existence d’une convention permettant d’écarter son application ne peut se déduire de leur seule situation de concubinage (Cass. 3e civ., 2 oct. 2002, n° 01-00.002).

Mais il est aussi précisé, ici, que l’indemnisation de celui qui a concouru à la construction n’est pas subordonnée au caractère exclusif de sa participation. Dans le prolongement d’une récente décision de la première chambre (Cass. 1re civ., 13 mai 2015, n° 14-16.469, n°502 D), les Hauts magistrats confirment que le dispositif légal d’indemnisation peut être invoqué même si la construction a été financée par un ou plusieurs prêts, officiellement souscrits en commun par les 2 concubins, mais susceptibles d’être concrètement assumés dans des proportions très différentes par chacun d’entre eux, voire de manière exclusive (ou presque), par celui qui n’est pas propriétaire du sol.

Tel semblait être le cas en l’espèce. La propriétaire du terrain (celle « au nom de qui » avait été mise la parcelle, pourtant apparemment financée grâce aux mêmes emprunts), devenue naturellement propriétaire de la maison par accession et qui avait donc profité seule de la plus-value de revente du tout, avait tenté de résister à la demande d’indemnisation de son ancien compagnon, en arguant notamment d’une participation financière n’excédant pas la contribution normale de ce dernier aux dépenses de la vie courante et pouvant trouver sa contrepartie dans l’hébergement gratuit dont il avait corrélativement bénéficié. Mais ces arguments, comme celui tiré d’une volonté de gratification, n’ont pas été retenus par les juges.

Indépendamment des contestations élevées sur une absence totale de participation du propriétaire du sol au remboursement des emprunts communs, les juges ont pu légalement ordonner le versement d’une indemnité à son ancien concubin, sur le fondement de l’article 555 du code civil, après avoir souverainement estimé que celui-ci avait, sans intention libérale, participé au coût de la construction.

 

  Extrait de:

  Cass. 3e civ., 16 mars 2017, n°15-12.384, n°314 P + B

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