CABINET D'AVOCATS G O M E Z - V A R O N A
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Infractions d'urbanisme : 

la prescription passe de 3 à 6 ans

 

Depuis le 1er mars 2017, l'action publique des délits se prescrit par 6 années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise.

La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 a doublé les délais de prescription en matière de crimes et délits. Publiée au Journal officiel du 28 février 2017, elle est entrée en vigueur le 1er mars 2017. Pour les délits, la prescription de l'action publique passe ainsi de 3 à 6 ans à compter de la commission de l'infraction (C. proc. pén., art. 8 mod.). Les infractions d'urbanisme visées aux articles L. 610-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme sont naturellement concernées. Cette loi de procédure est d'application immédiate, c'est-à-dire qu'elle s'applique pour la répression des infractions commises avant son entrée en vigueur, lorsque la prescription n'est pas acquise (C. pén., art. 112-2, 4°). Une disposition transitoire figure sous l'article 4 de la loi pour accompagner la mise en oeuvre des règles de prescription dérogatoires fixées pour les délits spécifiques dits occultes ou dissimulés (C. proc. pén., art. 9-1 mod.). Il y est précisé que cette loi "ne peut avoir pour effet de prescrire des infractions qui, au moment de son entrée en vigueur, avaient valablement donné lieu à la mise en mouvement ou à l'exercice de l'action publique à une date à laquelle, en vertu des dispositions législatives alors applicables et conformément à leur interprétation jurisprudentielle, la prescription n'était pas acquise".

 

 

Sophie Aubert, Dictionnaire permanent Construction et urbanisme

Extrait de:

  L. n° 2017-242, 27 févr. 2017: JO, 28 févr.

 

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