CABINET D'AVOCATS G O M E Z - V A R O N A
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La confidentialité des correspondances électroniques

La Loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a répondu à l’attente des opérateurs de télécom en imposant aux applications et services internet de messagerie ou de VoIP l’obligation de respecter le secret des correspondances. 
Article L 32 (23°) et article L. 32-3 du Code des postes et des communications électroniques 

 

Le secret des correspondances

L’article L 32-3 du Code des postes et des communications électroniques est venu préciser sur quoi portait le secret des correspondances. Il couvre : 

- le contenu de la correspondance, 

- l'identité des correspondants, 

- ainsi que, le cas échéant, l'intitulé du message et les documents joints.

 

Les prestataires tenus de respecter le secret

L’article 32-3 ne limite plus cette obligation  aux « opérateurs de communication électronique »[1] mais l’étend au « Fournisseurs de services de communication au public en ligne ».

 

Définition du « Fournisseur de services de communication au public en ligne »

La définition a été ajoutée à l'article L. 32 (alinéa 23°). 

Il s’agit des personnes assurant la mise à disposition de contenus, services ou applications relevant de la communication au public en ligne, au sens du IV de l'article 1er de la LCEN [2] 

L’article 32, alinéa 23°, précise qu’il s’agit notamment : 

- des éditeurs de service de communication au public en ligne,  

- des hébergeurs.  

Clairement sont visées toutes les sociétés internet et applications offrant des services de messagerie texte, photo, vidéo sur internet et de VoIP, et autres OTT, qui jusqu’à présent échappaient à la réglementation s’appliquant aux opérateurs de télécom.

 

Exceptions

Le traitement automatisé d'analyse, à des fins : 

- d'affichage, de tri ou d'acheminement des correspondances, ou 

- de détection de contenus non sollicités ou de programmes informatiques malveillants.

 

Traitement avec le consentement de l’utilisateur

Sous réserve du consentement de l’utilisateur, il sera possible procéder au traitement automatisé d'analyse, à des fins : 

- publicitaires, 

- statistiques ou 

- d'amélioration du service. 

Le consentement doit être : 

- exprès 

- recueilli à intervalle régulier (selon une périodicité fixée par voie réglementaire) qui ne peut être supérieure à un an. 

- spécifique à chaque traitement. 

Les prestataires doivent donc adapter leurs pratiques et notamment obtenir un consentement express et spécifique pour le traitement à des fins publicitaire ou autres. 

 

Un décret est venu préciser la périodicité selon laquelle il faut recueillir le consentement exprès de l'utilisateur afin d'autoriser l'exploitation informatique du contenu de ses correspondances électroniques. Décret n° 2017-428 du 28 mars 2017 relatif à la confidentialité des correspondances électroniques privées Article D. 98-5-I du code des postes et des communications électroniques modifié

Rappel sur les modifications législatives récentes

La Loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a étendu le champ d’application de la confidentialité des correspondances électroniques. La confidentialité s’applique dorénavant non seulement aux « opérateurs de communication électronique » mais aussi aux « fournisseurs de services de communication au public en ligne » (tels qu’ils sont définis dans cette loi).
 

La loi est aussi venue préciser sur quoi porte la confidentialité et les exceptions.

Mais surtout la loi encadre l’utilisation du contenu des correspondances à des fins publicitaires, (ou des fins statistiques ou d'amélioration du service) en exigeant le consentement express de l’utilisateur et spécifique à chaque traitement.

 


[1] On entend par « opérateur » toute personne physique ou morale exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques. 
 

[2] On entend par « communication au public en ligne « toute transmission, sur demande individuelle, de données numériques n'ayant pas un caractère de correspondance privée, par un procédé de communication électronique permettant un échange réciproque d'informations entre l'émetteur et le récepteur.

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