CABINET D'AVOCATS G O M E Z - V A R O N A
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Les informations juridiques sélectionnées

Confidentialité des correspondances électroniques

La Loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a répondu à l’attente des opérateurs de télécom en imposant aux applications et services internet de messagerie ou de VoIP l’obligation de respecter le secret des correspondances. 

La construction sur le terrain du concubin

L'indemnisation du concubin n'est pas subordonnée au caractère exclusif de la participation à la construction.

La loi prévoit un régime général d’indemnisation des constructions réalisées par un tiers sur le sol d’autrui  

Déduction des intérêts d'emprunt et nu-propriétaires de parts de SCI

Cour de cassation du 19 mars 2017, arrêt n°395983
Dernière mise à jour : 20 mars 2017
CE 24 février 2017 n°395983

Infractions d'urbanisme : la prescription passe de 3 à 6 ans

Depuis le 1er mars 2017, l'action publique des délits se prescrit par 6 années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise

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Barreau de Paris D1534

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