CABINET D'AVOCATS G O M E Z - V A R O N A
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          Présentation du  CABINET   d'AVOCATS                                     GOMEZ  VARONA

L'équipe juridique du cabinet GOMEZ-VARONA JOCELYNE est à votre service. Nous proposons des conseils et des représentations juridiques fiables dans divers domaines. En savoir plus sur l'exercice juridique et ses différents aspects.

Nos années d'expérience, plus de 30 ans, et nos connaissances spécifiques nous permettent de proposer des solutions ciblées et personnalisées. Découvrez notre équipe hautement qualifiée ainsi que les domaines juridiques dans lesquels nous opérons.



Quelle fiscalité quand un locataire sous-loue ?

Un propriétaire louant un immeuble nu à un locataire qui lui-même sous-loue en meublé doit déclarer ses revenus locatifs dans la catégorie des revenus fonciers. La sous-location meublée n'a donc pas d'incidence sur la catégorie de revenu dont relève le propriétaire. De son côté, le locataire qui donne en location le bien meublé devra déclarer ses revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Si la sous-location est consentie vide, les loyers n'entrent pas non plus dans la catégorie des revenus fonciers mais dans celle des bénéfices non commerciaux. 

Rép . Min n°23432, JO Sénat du 09/03/2017

 

 

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